immobilière non conforme au permis de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie

le recours au contrat de construction de maison individuelle qui suppose la construction par une seule entreprise.

place », et qu’il « sera fait appel à la bonne volonté des locataires aux fins de mettre en place un système de tri », alors que le permis de construire n’a pas d’autre objet que d’autoriser la construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient

de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une

S'agissant de la conformité de la construction projetée avec les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, il convient, pour calculer l'emprise, et en l'absence de toute disposition

S'agissant de la conformité de la construction projetée avec les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, il convient, pour calculer l'emprise, et en l'absence de toute disposition

En conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du rapport d'expertise de Mr I....

Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier

Les demandeurs ne bénéficiaient d’une construction conforme aux règles d’urbanisme que pour une superficie de 90 m².

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Aux termes de l'article Uh 6 " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " du plan local d'urbanisme : " () En secteur Uhd : / Toute construction doit être implantée à

dont la non-conformité au permis de construire est invoquée ; qu'en l'espèce, sous le couvert d'un permis de construire unique, Bernard Z... et Jean Y... ont réalisé deux constructions distinctes sur

de l'aspect extérieur de l'immeuble applicable en l'espèce, que ces délibérations avaient été votées à la majorité de l'assemblée générale et que c'est à juste titre que celle-ci a décidé que la construction

date du 26 septembre 1995, les travaux n'étaient pas terminés et que la citation a été délivrée le 15 janvier 1997 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le délai de prescription du délit de construction

Si elles compromettent la sécurité, elles doivent être éliminées au moyen de travaux appropriés de mise en conformité.

Par ailleurs, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications