___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société ADS4ALL, société à responsabilité limitée, dont

de partie civile, il s'ensuit que la chambre d'accusation qui a ainsi écarté le grief d'escroquerie invoqué par les parties civiles et par là même la recevabilité de leur constitution de ce chef, en se

de malfaiteurs, est entré pour le surplus en voie de condamnation à l'encontre des trois prévenus, a fixé à la somme de 6 164 310 euros le montant du préjudice de l'Etat français au titre de l'impôt dont

articles 575, alinéa 5° et 6°, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution

définitif et que la tentative de Michel Y... d'Herbigny de remettre en cause une telle décision ne peut qu'amener la Cour à constater l'irrecevabilité de partie civile ; "alors que tout jugement doit

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

été prononcés sous l'effet de l'énervement et ne sauraient être considérés comme l'expression d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne foi respective des deux parties, le dol

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, dont

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Sigue Global services, société par actions simplifiée, dont

de conseil ou de formations, cette facturation étant établie par sa compagne, Mme [K], d'abord dans le cadre d'une activité personnelle de consultant, puis à partir de 2009 par une société Inteyes, dont

force et crédit; qu'en décidant, en l'espèce, que le simple mensonge de l'assuré ne suffisait pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas

l'arrêt de la déclarer tenue des dettes de la SCI Jeanne d'Arc à proportion de sa part dans la société, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle soutenait que le consentement qu'elle avait donné lors de la constitution

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté la société Emne de sa constitution

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Henri X... avait commis des faits constitutifs

B... 2 000 000 FP empruntés à son notaire ; qu'il a été de 1973 à 1975 le seul interlocuteur des banques de l'entreprise et du personnel de l'hôtel dont M.

Y..., ce qui démontre bien l'existence du défaut de soins", ajoutant "il ressort clairement des éléments du dossier qu'outre les violences qui sont bien considérées par le docteur Z... comme la cause

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Claude Y... du chef d'usage de faux, a déclaré Christine X... irrecevable en sa constitution

a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 28 janvier 1999 (D. 25) ainsi que les actes de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est constant que, dans leur plainte avec constitution