selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et ses trois enfants, Jean-Christophe, Damien et Stéphane (les cédants) ont cédé à la société Transpart la totalité des parts composant le capital

poursuite ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif

.. n'a plus versé aucune somme à la Sogenal après la dénonciation par cette dernière de ses contrats et conventions avec celui-ci ; que, par conséquent, plus aucun intérêt ni aucun remboursement de capital

FRANCE, avait donné sa démission depuis le 17 septembre 1985 en raison de graves irrégularités affectant le fonctionnement de la société : insuffisance des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié

X..., qui détient 50 % du capital de la société Spiral, et a sous-traité dans le même temps certains de ses contrats à la société Spiral ; que le 16 mars 1992, la CGBI a déposé une plainte avec constitution

C... et d'AXA France ; - à Canohés et Narbonne entre mars 2002 et octobre 2003 détourné des contrats de capitalisation pour un montant global de 98 306 euros au préjudice de feu M...

The applicant company then, on 14 October 2008, lodged a constitutional complaint alleging violations of its constitutional rights guaranteed by the above-mentioned Articles of the Constitution.

du conseil d'administration d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire, a obtenu par des manoeuvres frauduleuses, notamment par la présentation de bilans inexacts, des apports en capital

Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation visé dans la plainte avec constitution

#Libre circulación de capitales - Prohibición nacional de constitución de una hipoteca en moneda extranjera - Interpretación del artículo 73 B del Tratado CE.#Asunto C-222/97.

4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France Z... et Gérard Fernand X... recevables en leurs constitutions

de gestion de cette société ; "que la matérialité d'une opération effectuée courant juillet 1989, de vente de pièces détachées par la société DASA, concessionnaire CITROEN à Draguignan, dont le capital

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

constitutif compte tenu de l'âge de la victime, s'élève à 233 597, 34 francs TOTAL 1 398 001, 84 francs sur cette somme, il y a lieu de déduire : - les prestations de la Caisse primaire d'assurance

s'est engagé envers la société SLS à lui prêter la somme de 700 000 francs, qui serait prélevée sur son compte d'associé; qu'après avoir versé la somme de 149 900 francs, montant de son apport en capital

[T] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur

rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 juin 2020, pourvoi n° 18-15.614), le 26 juin 2014, l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital

activité à titre indépendant ou au sein de sociétés civiles de personnes ; qu'en revanche, ce texte réglementaire spécial ne pouvait s'appliquer au cas des sociétés d'exercice libéral, sociétés de capitaux