parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation

A ce jour, nous vous précisons que seul un emploi à temps plein de serveur, moyennant une rémunération égale au smic en vigueur, serait disponible.

à verser une provision aux époux X... pour retard dans la réalisation de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le contrat prévoyait l'ouverture d'un compte au nom

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

, ce dont il résultait que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 809, alinéa 2, du code

disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation expresse et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés excède

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Fleury-Michon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations ainsi faite par la cour d'appel et de celles auxquelles

Aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

Sur les troisième et septième moyens réunis : Attendu qu'il est encore reproché au jugement, d'une part, d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse

seraient insusceptibles de contestation », sans jamais faire état d'une quelconque contestation effective, et notamment sans jamais constater que la somme saisie aurait été revendiquée par un tiers

ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages-intérêts pour

son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui

sérieuse ; que la société Groupama Grand Est ne conteste pas sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la SARL Piot services ; qu'ainsi, le 6 novembre 2014 elle a informé la SARL Piot de ce qu'elle

sérieuse et qu'en conséquence la résiliation pouvait être constatée.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la

avec ses indemnités conventionnelles de licenciement, la cour d'appel qui, statuant en référé, avait au préalable constaté, à propos du prêt litigieux, l'existence d'une contestation sérieuse, n'a pas

Z..., créerait une disparité entre salariés et non-salariés au détriment de ces derniers, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le