régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles, l'assuré doit être affilié à ce régime depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel artisanal à la date du constat

Il s’agit d’un homme de 40 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de maçon ; ‘‘L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu ; ‘‘Après avoir étudié les pièces médico-administratives

médicale intervenue le 5 juin 2012 ; que le tableau nº 57, dans sa version applicable à la date de première constatation médicale, c'est-à-dire celle issue de l'article 5 du décret nº 91-877

En statuant ainsi, alors que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet

médicale de la maladie ou en sa qualité du successeur au sens tarifaire de l'établissement dernier exposant au risque avant la constatation médicale de la maladie.  

Si la date de première constatation médicale indiquée par Mme [V] est le 31 août 2021, celle retenue par le médecin-conseil de la Caisse dans le colloque médico-administratif du 13 mars 2024 a été fixée

L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DONT IL A ETE ATTEINT EN 1962, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE ALLEGUE A COMPTER DE 1962 ET QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE N'AVAIT ETE CONSTATEE

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale (). / IV.

Si la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme

par un certificat médical établi le 21 juin précédent et mentionnant la date du 30 janvier 2007 comme étant celle de la première constatation médicale.

En effet, cette juridiction a constaté que le certificat a mentionné comme première constatation médicale de la maladie professionnelle le mois de novembre 1999 mais que le seul document produit cette

qu'une première constatation médicale de la pathologie déclarée est intervenue avant l'établissement du certificat médical initial du 9 novembre 2016, seule cette dernière date doit être retenue, -

A la suite du colloque médico-administratif, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 22 mars 2023 et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut (CPAM) a transmis le

du même jour, avec une date de première constatation médicale des tendinopathies au 11 janvier 2014, renvoyant au tableau 57A des maladies professionnelles.

au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne peut être considéré que retenir la date de constatation

[H] avait « toujours été affecté à [Localité 2] » (conclusions, p. 7) ; que la société [5] soutenait donc ne pas être le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque avant la constatation médicale

le moyen, que le tableau n 12 des maladies professionnelles vise les troubles respiratoires provoqués par les dérivés halogènes d'hydrocarbures ; que, par ailleurs, si la date de la première constatation

de la caisse a retenu la pathologie « épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle » et a, connaissance prise du dossier médical de Mme [D], fixé la date de première constatation