AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c89
8 décembre 1999
8 décembre 1999
X... possède un titre authentique ; que sa mauvaise foi résulte par ailleurs de ce que, bien qu'il ait eu connaissance de la décision de justice ordonnant l'arrêt des travaux, il a décidé de poursuivre
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civ3
60794d3d9ba5988459c48634
2 février 2005
2 février 2005
effective par son destinataire de son contenu, mais de son arrivée dans la sphère du destinataire dans des conditions telles que celui-ci peut en prendre connaissance dans des circonstances normales ;
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