travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit

le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des Conflits.

Y..., selon la ligne préconisée par l'expert, et en écartant, en particulier, leur prétention à la propriété d'un four alors, selon le moyen, "1°/ que le juge d'instance ne connait des actions en bornage

confirmatif attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) d'avoir rejeté le contredit formé par elle contre la décision d'incompétence du tribunal de commerce alors, selon le moyen, d'une part, que l'affaire, ayant conduit

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

liés à la vetusté de l'immeuble et que leur réparation incombait au propriétaire tenu de la conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article 606 du Code civil ne visait pas les conduits

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2004, qui, pour conduite de véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le

permis de conduire ; "aux motifs que si Michèle Z... soutient n'avoir commis ni maladresse, ni imprudence, ni inattention, ni négligence, ni encore inobservation des règlements à l'occasion de la conduite

reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur du délit principal de la totalité des dommages-intérêts, ce principe ne peut s'appliquer qu'en cas de connexité

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion

à rejeter le recours formé par le débiteur ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'exposait ni le motif du trop-perçu réclamé ni le motif ayant conduit à rejeter le recours

qu'en l'absence de la communication d'une telle information, les autres codébiteurs peuvent, légitimement, se croire déchargé de la dette ; qu'au cas présent, la douane a dénoncé à M.

de 450 euros chacune pour les contraventions de 5ème classe relatives au dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives, à 68 amendes de 100 euros chacune

décembre 2000, qui, pour injure publique envers un particulier, les a condamnés à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pour le troisième et le quatrième, de complicité de ce crime et, pour les cinq, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Zinédine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui, pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement