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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4dd

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES

Source officielle

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fb7

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 20 MARS 1968 POUR AVOIR, CE MEME JOUR, "REFUSE LE TRAVAIL COMMANDE PAR SON

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soc

6079b2019ba5988459c5507a

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER AVEC CERTAINES DE SES COLLEGUES ELLE A, PAR LETTRE DU 31 JUILLET, NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE CONSIDERAIT CONGEDIEE DEPUIS

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soc

6079b2029ba5988459c55194

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X..., REPRESENTANT LICENCIE PAR ELLE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT

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soc

6079b2099ba5988459c5561e

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE "CLUB" DE VENTE DIRECTE AIT FONCTIONNE ET QUE LES CONDITIONS PREFERENTIELLES CONSENTIES AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE AVANT MEME LE CONGEDIEMENT N'AVAIENT

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civ3

61372317cd580146774054cb

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

conférer une existence immédiate à l'obligation précédemment affectée de la condition, en revanche, la renonciation à une condition suspensive est légalement impossible, faute de pouvoir produire un quelconque

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soc

613721facd580146773f930b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y... les sommes qu'elle prétendait lui avoir trop versées à titre de congés payés et l'avait condamnée à payer à M.

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soc

61372332cd58014677406b16

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

19 août 1993 et a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément de commissions et de rappel de congés

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soc

61372379cd5801467740a448

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Hendaye, la cour d'appel en a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la notion d'établissement est déterminée en considération

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Au soutien de sa décision, la cour avait retenu : « les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé » et « la date d‘effet du congé

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civ2

613720dccd580146773eefdd

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi

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civ2

613721c1cd580146773f6ebb

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération

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soc

61372281cd580146773fdd03

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1988 par la société SCREG Sud-Ouest les indemnités allouées à certains de ses salariés pour fractionnement de congés

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comm

6137214acd580146773f2914

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

que n'est pas caractérisée une condition potestative bien qu'il appartint ainsi au président des deux sociétés signataires de la convention de location-gérance de permettre ou non la réalisation de la

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cr

61372584cd5801467741e702

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

résulte des éléments du dossier de la procédure que le requérant a été condamné à deux reprises pour infraction à la législation sur les stupéfiants notamment pour importation de haschich ; la Cour considère

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100543

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dans ses conditions d'éducation actuelles'' mais que le désintérêt, au sens de l'article 348-6 du code civil ne pouvait s'interpréter comme une négation de certains besoins de l'enfant, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de Nouvelle-Calédonie n° 235 du 15 décembre 2006 confirmaient l'absence d'un quelconque monopole de droit conféré à l'OPT-NC s'agissant du marché des services de connectivité internationale par câble

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civ3

6137228fcd580146773fe75f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007831945

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur de ce centre, en date du 18 novembre 1983, imputant sur le congé

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civ3

60794d829ba5988459c488f9

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société civile immobilière Clémenceau 23 (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Resthob, lui a donné congé

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