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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

sur la valeur ajoutée sur la marge : - le service a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge des ventes d'objets de collection sans procéder à une ventilation entre les opérations imposables

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] et Mme [I] indiquait avoir été confronté au refus de plusieurs partenaires bancaires concernant l'obtention du prêt envisagé ; qu'aucun refus de prêt n'était annexé à cette attestation ; - que c'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207180_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La requérante soutient que : - ces impositions présentent un caractère discriminatoire et exagéré ; - par un arrêt n° 448562 du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat a exclu de la base imposable des impositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111723_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La requérante soutient que : - ces impositions présentent un caractère discriminatoire et exagéré ; - par un arrêt n° 448562 du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat a exclu de la base imposable des impositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10105

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

travail dont le travail n'a pas été restitué puis le cabinet Phonem que la direction a ensuite dessaisi car trop à l'écoute des salariés ; la médecine du travail est également intervenue et a été confrontée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300492

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

X...a pu procéder à la viabilisation de son lotissement et commencer sa commercialisation, il percevra les prix de vente bien plus tardivement qu'espéré et a été confronté à des obstacles procéduraux dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00279

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle rendant impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00803

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mis à sa charge à raison de l'intégration dans son revenu imposable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002821511

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

In such circumstances, it was impossible to make a final assessment of the actions of the alleged perpetrators.

Source officielle
TJ

JLD

670974b606866c0645d37e9a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

chroniques; qu’il présente une nouvelle décompensation psychotique avec hallucinations auditives ; que le médecin relève une ambivalence aux soins; Attendu que le fait même pour le patient d’être confronté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00008

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; " aux motifs adoptés que force est de constater que l'enquête est pour le moins succincte ; que personne n'est placé en garde à vue, il n'y a aucune confrontation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100399_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que si l'aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l'altération de leur état de santé, il

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc67

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Invoquant l'existence d'un péril imminent et de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ainsi que la mésentente durable existant entre les associés, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fa

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Elle a expliqué que suivi par un psychiatre depuis 10 ans, elle avait cessé de s'alimenter dans le but d'obtenir une confrontation avec son psychiatre, son époux et le personnel soignant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

salarié de ne pas avoir pris avec célérité les mesures propres à mettre fin à une relation conflictuelle avec une autre salariée dès lors qu'elle est placée en arrêt de travail et n'est donc plus confrontée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD005993708

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

The parties have not submitted to the Court the record of that confrontation.

Source officielle