de la présente convention et en particulier les principes comptables en vigueur" ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle stipulation contractuelle que les parties avaient entendu se conformer

l'administration fiscale devant le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes en énonçant qu'il n'avait pas été lié à la société

[Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean X..., du chef de faux et escroqueries, a confirmé

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de construction immobilière non conforme

de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé

, le troisième, pour complicité d'escroquerie aggravée et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 euros d'amende et des confiscations, et a prononcé sur les intérêts civils

droits de la défense, mentionner la nature, le mode de calcul et le montant des éventuelles majorations et pénalités encourues, la simple référence à un texte n'y suffisant pas; qu'en retenant, pour conformer

de ce bien, à observer que les époux [C] pourraient vivre dans des conditions dignes en dépit de cette confiscation, sans s'expliquer sur la proportionnalité de l'atteinte résultant de la confiscation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé

Consommation, qui punit la tromperie, ou la tentative de tromperie du cocontractant " par quelque moyen ou procédé que ce soit " ; que de ce point de vue, l'émission d'une facture pro forma non conforme

le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que pour confirmer

à " un organisme de sécurité sociale " en vue de l'exercice de poursuites à l'encontre du travailleur indépendant qui ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale,

par les aveux initiaux du prévenu et ses dénégations récentes dépourvues de tout crédit conduisent la juridiction d'appel à confirmer le jugement de ce chef également tant sur la culpabilité que sur la

La société Promocil fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de la banque relative à la confirmation de la télécopie du 19 septembre 2011 et de rejeter les demandes

moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 508 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par confirmation

coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'un incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, et de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme