suspensive d'obtention par les preneurs des autorisations administratives nécessaires ; que cette condition suspensive était à nouveau insérée dans l'acte du 2 mai 1987 ; que les preneurs étaient ainsi

suspensive relative à la vente du bien immobilier à Limeil-Brévannes était réalisée ; Considérant qu'à la date du 20 décembre 2013, alors que cette condition suspensive n'était pas réalisée, les parties

Tous les actes de vente prévoyaientune garantie intrinsèque d'achèvement dont la réalisation a été érigée en condition suspensive. 5. Par acte reçu le 16 février 2007 par M.

ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

. ; que l'acte du 25 juin 2002 prévoyait deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée

X..., vendeur, et les époux Y..., acquéreurs, portant sur un appartement sis dans une maison soumise au statut de la copropriété et sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire

lui étant livrés "bruts de décoffrage", à destination exclusive d activité de restauration; qu'une promesse de bail commercial a été signée, pour ces mêmes locaux, le 27 juillet suivant, sous la condition

X..., moyennant le prix principal de 150 000 francs, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption ; que la commune de Villejuif ayant notifié sa décision d'acquérir

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 2001), que la société Conforama , par actes des 18 et 21 avril 1997, a vendu, sous conditions

Y..., sous diverses conditions suspensives ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les vendeurs ont assigné M. Y... et M.

X... sollicite un passage d'une largeur de 3,50 mètres en vue de la réalisation d'une promesse de vente, sous condition suspensive du désenclavement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'état d'enclave

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions

comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement, l'administration considérant pour ces derniers que les compromis de vente sous condition

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

A... la totalité des actions de cette société sous la condition suspensive de son agrément, dans un certain délai, par la société Hertz sous la franchise de qui la société Affaires et Loisirs exerçait

, nulle et non avenue ; qu'une société Sepimo a déposé une demande de permis de construire le 31 octobre 2007, qui lui a été accordé le 14 mai 2008 ; que le délai de réalisation de la condition suspensive

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions

Y..., ont signé une déclaration de command sous la condition suspensive de ratification par Mme Y... ; que le 8 septembre, Mme Y... a refusé de signer l'acte notarié ; que le GAEC a engagé contre M.