; - constater que la résiliation unilatérale du contrat de concession par la société Man Camions & Bus est intervenue dans des conditions manifestement abusives ; - condamner la société Man Camions

Les bailleurs justifient en conséquence d'un règlement régulièrement tardif des loyers à la date de délivrance du congé ce qui constitue un motif légitime et sérieux de délivrance dudit congé.

[W] un livret reprenant les conditions générales de location et un livret reprenant les différentes franchises appliquées et les conditions générales ; qu'il est mentionné dans le paragraphe 4 des

automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks (la Cogera) a résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

du contrat, celle de 15 000 € pour procédure abusive, celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de régler les dépens.

pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions

partie civile de Serge X... et de la société GPG, en date du 20 mars 2001 et les a condamnés, chacun et solidairement, à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que la plainte revêt un caractère abusif

et doit être réputée non écrite, dès lors que le consommateur débiteur est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (civ.1ère 29 mai 2024, pourvoi n°23-12.904).

congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors

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somme de 698 434,17 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - a rejeté les autres demandes des intimées, à savoir n'a pas dit et jugé que : ' la SA VINCI a obtenu des conditions

E... pour procédure abusive, aux motifs inopérants que M.

LPN Sécurité Services du fait de la rupture abusive ; - constater les conditions vexatoires de la rupture ; - débouter Les Éditions Rotative de l'ensemble de leurs demandes ; En conséquence , '

liquidateur judiciaire de la société, est intervenue en cause d'appel, pour réclamer des dommages-intérêts à la banque, en soutenant que le protocole de restructuration avait été résilié de manière abusive

La société Maurefilms explique que face à son opposition à se soumettre à ces conditions commerciales abusives, la société ICC a refusé de réserver plus de 20 films de son catalogue à compter de juin 2015

Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions