d'une parcelle située à Arradon (Morbihan) ainsi que sa demande d'octroi d'une concession d'endigage sur cette parcelle, et, d'autre part, du jugement de la même date par lequel le même tribunal l'a condamné

X... sur ce point en retenant que la société Le Rallye Opéra avait perdu son droit au bail ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que commet une faute engageant

Frères à hauteur de 20 % de cette même condamnation.

l'Etat à verser une provision d'un montant de 8 200 euros à valoir sur l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, condamnation restée inexécutée ; - faute pour les services préfectoraux

A... ont été condamnés à payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts à M. C... , que les consorts B... et M. A... ont fait assigner M.

par assignation délivrée par la banque en date du 21 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a, par jugement rendu le 1er avril 2021, débouté la banque de toutes ses demandes et l'a condamné

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que François X... a été poursuivi simultanément pour avoir, en septembre 1995, par inobservation des règlements, involontairement fait naître ou contribué

[S] [R] au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023. M.

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1994 qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamnée

834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

accessible contenant de l'amiante, la cour d'appel a cependant retenu que « le préjudice doit être limité et ne peut correspondre (…) à la totalité des travaux de désamiantage » de sorte que « la condamnation

que le désordre était apparent à la réception même pour un profane et que le désordre purement esthétique de défaut d'aspect de la couverture au-dessus de l'entrée ne pouvait faire l'objet d'une condamnation

somme de cinquante euros (50 euros) par mois le montant dû par Monsieur [V] [Z] à verser à Madame [P] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [Z] et au besoin l’y CONDAMNE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 768,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime

l'Etat à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice subi par la faute de l'administration ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés

ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE MARTINEZ AVAIT EXECUTE