d'affaires réalisé depuis est le fruit du second brevet, et que par conséquent, l'ensemble des royalties perçues depuis cette date sont à associer au second brevet » ; 5 ) examiné les produits concurrentiels

de crédit-bail qui obtient son engagement pour garantir le financement d'une opération présentant des risques avérés, du fait de la création d'une activité commerciale nouvelle, dans un secteur concurrentiel

principale « de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique », est un établissement public industriel et commercial et qu’il exerce une partie de son activité dans un secteur concurrentiel

relatives à l’entreprise rejointe – incompatibilité (risque pénal) L’intéressée, chargée de mission au sein d’une autorité administrative indépendante responsable de la régulation d’un secteur concurrentiel

de monopole dans le cadre de sa mission de gestion du réseau de transport ferroviaire et ne peut par conséquent pas être regardée comme une entreprise « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

; - Mme [R] exerçait les fonctions de gestionnaire copropriété et seules ces fonctions lui étaient interdites chez un concurrent ; - le secteur de l'immobilier est un secteur particulièrement concurrentiel

, ont le pouvoir d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché en vue de profiter d'une situation de puissance économique collective, en particulier pour vendre au-dessus des prix concurrentiels

suivants : - elle a été contrainte par décision de justice de cesser d'exercer en France son activité de formation ; - sa gestion est désintéressée ; - elle n'intervient pas dans un secteur concurrentiel

licenciement invoqué est explicitement celui de la réorganisation de la société pour en sauvegarder la compétitivité au sens du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un environnement concurrentiel

de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale ; alors 1/ que l'existence d'actes de concurrence déloyale suppose que leur auteur et la victime soient en rapport concurrentiel

Il est donc, selon elle, opportun en l'espèce d'attendre l'issue définitive du procès pénal sur le caractère trompeur des pratiques concurrentielles dénoncées avant de statuer sur le litige civil.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir dès lors que l’arrêté contesté modifie la structure concurrentielle du secteur de transport sanitaire et confère un avantage concurrentiel aux entreprises

Philippe X... en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle » ; que M.

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

Par ailleurs, en délivrant un enseignement d’odontologie, l’association requérante ne peut utilement soutenir qu’elle intervient dans un champ concurrentiel, dès lors que cet enseignement ne peut légalement

souligné l'existence d'une demande spécifique des grandes entreprises et des sociétés cotées pour les prestations d'audit légal et en a analysé les raisons ; qu'il a ensuite centré son analyse concurrentielle

2) ; la société Casino Guichard-Perrachon demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle

Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel