; que la société Ora, tout en exigeant le respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié

le pourvoi formé par la Société des pompes funèbres générales du Sud-est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence

en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence

des ventes, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

fait grief de sa condamnation pour concurrence déloyale, alors selon le moyen : 1 ) que l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer qu'autant qu'il y a imitation ou copie servile des objets

a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M.

Jacques, des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des

X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence

financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'applique de plein droit dès lors que l'arrêt constate que

Dans ces conditions, [Y] [N] a incontestablement violé la clause de non-concurrence stipulée entre les parties qui lui faisait interdiction d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une

déloyale au préjudice de la société Speaking Image alors, selon le moyen : 1°/ que tout fabricant est en droit de commercialiser une collection de vêtements concurrente de celle commercialisée par un

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

prévue par le contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire de l'indemnité forfaitaire de non-concurrence de 500 francs par mois stipulée dans le contrat de

ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause

de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice ; que la société AVS Matériel faisait valoir dans ses écritures d'appel, sans être contredite par M.

France" ; que cette dernière société a signé un autre contrat de franchise avec Mme Y... pour un magasin situé dans le périmètre géographique visé par la clause de non-concurrence dont bénéficiaient les

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que la société fondait son action principalement sur la clause de non-concurrence et