. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

qu'elle invoquait, au motif que la mention de l'acte du 24 mars 2016 faisant référence à des « restrictions » ne permettait pas d'en déduire qu'elle aurait fait des concessions, quand il appartenait au

Il résulte de ces textes que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 13.

Francis X..., - les conclusions de M.

moyen : 1 / que selon l'avenant du 17 mai 1956 de la convention collective de la presse quotidienne départementale, "le rédacteur en chef est responsable sous l'autorité de la direction, de la conception

Garnier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles peugeot, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Autoshop design, de la société Prepol, les conclusions

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon : Considérant, d'une part, que si M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. E.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 97 138 et 97 139 de M.

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, reprenant ses conclusions de première instance, M.

Lamy, auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.