TTC au titre du solde des travaux effectués outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter

Elle fait valoir que l'avenant n°2, qui correspondant au montant du compte prorata des travaux de l'avenant 1, figure également dans le décompte définitif.

Sur cette situation de travaux, alors que la facture avait été cédée en DAILLY, la SCCV [Localité 1] BAGATELLE, a émis un certificat corrigé à 15.638,34 €, retenant le solde soit 9.599,90 € pour le compte

général définitif vérifiés par le maître d''uvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

l'OPH ne saurait déduire des sommes dues une retenue de garantie en application de l'article 113 du code des marchés publics ; - l'OPH ne saurait déduire des sommes dues un pourcentage au titre du compte

inter-entreprise et du compte prorata, - ainsi, la compensation entre les dettes respectives laisse apparaître un solde créditeur en sa faveur de 866,57 € dont elle est fondée à solliciter le paiement

pour pallier l'insuffisance des résultats techniques expressément convenus au contrat, ainsi que les conséquences découlant de l'insuffisance de ces résultats ; * les dommages et frais compris dans le compte

général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

Le règlement du prix s'est échelonné en tenant compte de l'état d'avancement des travaux.

n'était garantie ni dans son principe ni dans son montant, ce dont il résultait qu'elle constituait une gratification bénévole, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle ne devait pas être prise en compte

il convient d'ajouter une somme de 1.167,97 euros TTC au titre de travaux supplémentaires, et duquel il y a lieu de déduire une somme de 1.185,13 euros TTC du chef du compte prorata, la société MIGNOLA

Compte tenu de cette découverte, nous ne pouvons pas réaliser notre couche drainante et notre radier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Franck ROBAIL, président de chambre, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, M.

prévues ", " 7. 3 " et " 7. 32 Retards sur délais partiels : le montant journalier des pénalités est de 150 Euros / jours calendaires ", " 11. 2 Prestations du sous-traitant restant à la charge du compte

général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

Elle met aussi en exergue le fait que la société Logelis Solutions Développement a engagé une procédure au fond pour faire le compte entre les parties.

général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et, notamment sur les pénalités de retard et créances relatives au compte