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600 201 résultats pour « compte débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

fautif de l'existence du compte courant débiteur de M.

Source officielle

Page 26 sur 30011

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CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d522

Appel

5 février 2010

5 février 2010

X... n'ont pas été virés sur les comptes débiteurs, que les frais et commissions sont conformes aux conditions générales acceptées par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD

66162bdb99851e0008f1e55a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305132_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il produit une analyse réalisée par un cabinet d'avocats belges, expliquant qu'un compte courant d'associé débiteur peut être assimilé à un prêt hypothécaire sans termes au regard des règles comptables

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elles s'élèvent au 16 octobre 2024 à la somme de 632.635,76€ sauf à parfaire au titre du compte débiteur, et des créances cédées et des crédits documentaires impayés, soit une somme très supérieure au

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979e936cdc6046d47f73cb7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de la S.A BNP PARIBAS au titre du découvert du compte courant ; Constaté que la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A BNP PARIBAS ; Condamné Monsieur [R] [U] au titre du compte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e1d1bc2605de4b4834

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qu'il a rejeté la demande de remboursement des mensualités contractuellement dues de même que la demande en remboursement des frais imputés à Mme [G] par sa propre banque en raison de l'existence d'un compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e4

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Le décompte du 25 février 2011 est produit aux débats et n'est pas contesté par la débitrice.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bf

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit

Source officielle
CC

comm

61372175cd580146773f3ec9

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Al A... devant le tribunal de grande instance en paiement du solde débiteur de son compte personnel et devant le tribunal de commerce en paiement du solde débiteur du compte "Al Shams Médical" ; que ces

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c22dcdc6046d4791454c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda4071

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[O] de produire tout justificatif de la situation actualisée du compte débiteur numéro [XXXXXXXXXX08] de M.

Source officielle
CC

civ1

61372115cd580146773f0d70

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

André Y..., qui avait créé une exploitation d'élevage avicole en vue de la production d'oeufs de consommation, en paiement du solde débiteur de son compte coopérateur arrêté au 31 octobre 1984 en principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301541

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

: Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Palmiers, qui sollicitait le paiement d'arriérés de charges au titre des exercices 2002 à 2009, ne versait pas au débat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00221_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

C au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et la somme de 18 000 euros au crédit du compte débiteur/créditeur divers n° 46713000 ouvert au nom de M. C, au titre de l'exercice clos en 2015.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b323ea43407b9fb9f99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s'agit d'un virement au débit ordonné par les consorts [B] depuis leur service de banque à distance, exécuté par CCF en qualité de teneur de compte et prestataire de services de paiement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300573_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces recettes, d’un montant total de 28 450 euros, ont été enregistrées dans un compte de tiers (compte « 467000-débiteurs créditeurs div »), qui a été débité de ce montant le 31 juillet 2018 au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100094

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

X... avait fonctionné en position débitrice à compter du mois d'août 2004 et que le montant de cette position débitrice avait invariablement dépassé le montant du découvert autorisé à compter du 30 septembre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00853_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

467 au 31 décembre 2008 ; - la société ayant maintenu le compte 467 constamment débiteur, la comptabilisation systématique et répétée, au crédit de ce compte, des écritures d’indemnités kilométriques

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63d37b29d1bc2605de4b4c90

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur Pour débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de sa demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant

Source officielle