l'établissement bancaire qui obtient d'un tiers, créancier hypothécaire de son client, une cession d'antériorité de l'inscription hypothécaire dans le cas où il connaît la situation irrémédiablement compromise

février 1976, prévoyant que le versement de l'indemnité de séjour pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non impliquait le versement de cette indemnité en jours calendaires samedi et dimanche compris

La cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a rejeté le calcul des intérêts à compter du 14 septembre 2011 et a fixé le point de départ des intérêts au 13 mars 2017

. - le Millénaire -, 34000 Montpellier, 5°/ du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ de la Chambre de commerce et

de vente au profit de la société [...] , que « la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis

notaires ainsi que leur défaut de provision, aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP avait effectivement des droits sur les fonds versés par les acquéreurs lors de la signature du compromis

X... et Mme Y... ont signé le 16 août 1999, un compromis de vente pour un bien propriété de Mme Y... ; que celle-ci a signé le même jour un document par lequel elle reconnaît avoir reçu concomitamment

2001 était recouverte par le bon de commande du 31 août 2000 lorsque Jean-Paul Z... le lui avait fait signer ; que la date du 31 août 2000 mentionnée sur la commande était postérieure d'un mois au compromis

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant que la société Autocit avait l'intention de reprendre le stock litigieux, tandis qu'il était expressément précisé dans le compromis

; Vu leur connexité, joint les pourvois R 96-11.254 et W 96-11.880 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 décembre 1995), que, le 25 octobre 1989, un "compromis

délai de trois mois suivant ladite promulgation, constitue une contravention à l'article L. 411-35 justifiant la résiliation du bail, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le départ du copreneur a compromis

l'acte authentique, devait nécessairement en déduire qu'en s'abstenant de procéder à cette communication en temps utile et en empêchant ainsi la réitération de la vente dans les délais prévus par le compromis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis

propres constatations au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, saisie en appel d'une sentence arbitrale, ne peut statuer que dans les limites du compromis

[P], directeur général de la société ABM Agen (la société) qu'il avait constituée avec la société Sipa, a signé un « compromis » avec la communauté d'agglomération d'Agen en vue de l'acquisition d'un terrain

ses conclusions que le site de [...] était un site géographique distinct et spécifique, tandis que les exposants se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction, y compris

Ferreira Da Y... et de Mme Z... un acte sous seing privé intitulé "compromis de vente" portant sur un terrain constructible, qui n'a pas été signé par cette dernière ; que les époux X... ont rétracté leur

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergnes Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2017), que, par « compromis