du ménage ; la société l'Athégienne était donc fondée à arguer d'un second motif de refus de logement lié à l'inadaptation dudit logement (F4) à la composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants

défense ; "en ce que la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat- instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... était composée

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 376, 377, 591, 592 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Votre comportement faisait apparaître un état d'ébriété avancé.

, de médiocre qualité sonore, de chansons dont Henri X... était l'artiste-interprète et, pour certaines d'entre elles, l'auteur-compositeur, a assigné la société en réparation de son préjudice ; Sur le

états de la communauté ne conduit pas à la seule conclusion possible, qu'il s'agissait d'un abus de puissance dominante, car il pouvait s'agir aussi, d'offrir une meilleure garantie des auteurs compositeurs

juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont, après saisie-contrefaçon, assigné la société Composites

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été lu par l'un des magistrats en ayant délibéré ; "aux motifs que la Cour était composée

procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ; "alors que si une composition

de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans énoncer la composition de la Cour lors du délibéré ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la

recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée

de la cour d'appel lors des débats en audience publique du 17 novembre 2021 était différente de sa composition lors du délibéré du 26 janvier 2022, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

Une parcelle [...] , issue de la division de ténements précédents et comprise dans cette vente, est désormais cadastrée [...] , [...] et [...]. 3. Les consorts H...