cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

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instance au fond ; Attendu que pour dire mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés Saturn, l'arrêt retient que les règles de compétence territoriale du juge des mesures

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fait valoir que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal de Cergy-Pontoise.

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même

La chambre de l'instruction a donc à bon droit relevé que le lieu du constat d'huissier ne pouvait fonder la compétence territoriale du juge d'instruction. 18.

C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale en matière matrimoniale.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

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