des temps de réserve ; qu'en refusant de considérer ce règlement comme la compensation légalement requise, du fait d'un nombre supérieur d'heures de réserve par rapport aux heures ainsi réglées, la cour

La demande reconventionnelle de restitution repose sur une compensation invoquée unilatéralement, alors que la compensation légale exige la réunion des conditions de l'article 1347 du code civil, non remplies

prise en la personne de Me [D] [R] en qualité de liquidateur de la société Chambon la somme de 2 397,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018. 1°) ALORS QUE la compensation

le siège était à Labouheyre (Landes), RN. 10, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... et Mme Y..., les sommes de 169 528,80 euros et de 995,94 euros, et ordonné la compensation légale, l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces

Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BOUSQUET SUBSTITUE PAR ME BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BOUSQUET SUBSTITUE PAR ME BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS

PUISQU'IL SUFFIT DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION POUR QUE CELLE-CI S'APPLIQUE", "QUE CETTE COMPENSATION DEVAIT S'APPLIQUER EN RAISON DES OPERATIONS COMMERCIALES REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT

avec une créance née du retard et de l'exécution défectueuse des travaux ; Attendu pour rejeter l'exception de compensation, l'arrêt retient que la créance alléguée au titre des malfaçons et défauts

X... au titre du rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents et des repos compensateurs ; que la cause appelée à l'audience du 22 janvier 2007 a pu être plaidée à celle du 12 septembre 2007

ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe de la compensation

[I] repose sur une compensation entre les créances entre les ex-époux alors même qu’il ne sollicite pas de compensation judiciaire dans ses prétentions.

toutefois qu'elle n'était pas privée de ce fait de la jouissance des lieux loués de sorte qu'elle ne pouvait suspendre unilatéralement le paiement des loyers ; que par ailleurs que les conditions de la compensation

M... les sommes de 9.673,53 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.224,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 322,45 € au titre des congés payés

toutefois qu'elle n'était pas privée de ce fait de la jouissance des lieux loués de sorte qu'elle ne pouvait suspendre unilatéralement le paiement des loyers ; que par ailleurs que les conditions de la compensation

lequel contrat, qu'il soit résilié, résolu ou nové, entraînait extinction de l'obligation ancienne, ce dont il résultait qu'en raison des versements préalablement effectués et par l'effet de la compensation

la compensation légale invoquée encourait la nullité au visa des articles L. 632-1 4° et L. 632-2 du code de commerce puisqu'elle était destinée à s'affranchir des règles relatives à l'opposition des

CREDIT LOGEMENT C/ [J] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application