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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303898_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

suspendre les effets de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300163_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C A, ressortissant comorien né le 15 janvier 1986 à Barakani Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis dix ans et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300178_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, ressortissant comorien né le 30 décembre 1993 à Hajoho Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis " 2023 " et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300784_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

l'exécution de l'ordonnance du 14 décembre 2022, n° 2206112, par laquelle il a été enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300990_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

à ce que sa cellule familiale se reconstitue aux Comores dès lors qu'il est constant que ses enfants sont de nationalité comorienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301194_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

S'il se prévaut également être père de trois enfants nés respectivement en 2012 aux Comores, en 2017 et 2018 à Mayotte, de leur scolarisation sur le territoire français et de la situation de handicap de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301220_20230311

Administratif

11 mars 2023

11 mars 2023

Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 24 mai 1998 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 2022 avec son enfant né le 25 janvier 2021 aux Comores, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301236_20230312

Administratif

12 mars 2023

12 mars 2023

Si Mme A B, ressortissante comorienne née le 30 mai 1976 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 2003 et y avoir le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors que son époux est décédé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204688_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A, ressortissant comorien né le 24 mars 1991 à Hombo Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2019 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400133_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si elle se prévaut de la présence sur le territoire de ses sept enfants nés en 2007, 2009, 2011, 2015, 2016 et 2019 aux Comores et en 2021 à Mayotte, les pièces versées au dossier ne permettent pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203396_20220714

Administratif

14 juillet 2022

14 juillet 2022

Toutefois, la continuité du séjour du requérant doit être regardée comme ayant été interrompue, dès lors qu'il produit un passeport délivré le 24 avril 2022 indiquant un domicile aux Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203730_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

C A né le 19 décembre 1983 à Komi Dojo (Union des Comores), de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203974_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203996_20220820

Administratif

20 août 2022

20 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203997_20220820

Administratif

20 août 2022

20 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - elle réside

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204017_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204197_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204503_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499555.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant l'Union des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518321_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2025 en tant que, par celle-ci, l'ambassade de France en Union des Comores

Source officielle

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