Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le pourvoi formé par la société BNM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de la commune

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [Z], et l'avis de M.

avocat est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice

chambre sociale), dans les litiges les opposant La Poste, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation communs

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Insuffisance professionnelle - Communication du dossier obligatoire

[Adresse 1], représentée par sa mère [Y] [Z], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel de Riom ne pouvait sans contradiction

A ce titre, le CNOP reproche à la SAS Liv Med's de fournir une plateforme permettant la vente de médicaments à prescription médicale obligatoire, ne comportant aucune des mentions et fonctionnalités obligatoires

Hirsch, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-les-Gonesse, - les conclusions de M.

en repos 2016, * 9 031,48 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2017, * 14 972,95 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2018, -

sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Y... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux communaux, de réparation des bâtiments de la commune en général et pas uniquement de ceux de l'école publique ; que l'activité au

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le principe de l'opportunité des poursuites qui inclut celui de la suite à leur donner n'étant pas contraire aux dispositions de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne, et une telle communication