CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1986, par la Commission

cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission

X..., engagé le 1er octobre 1981 comme voyageur représentant placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une

exprimée en montant HT majoré le cas échéant de la TVA par client apporté » (contrat, article 7-1, production) ; qu'il ressort de cette clause que, sous couvert de commission, la société B...

X..., du fait de ses agissements, perçu des commissions indues, d'un montant de 103 758 francs dont elle demande le remboursement à hauteur de 91 782 francs, et qu'elle a subi un préjudice économique au

de motifs ; "en ce que l'arrêt en date du 30 septembre 1999 a ordonné un supplément d'information portant sur la recherche d'une pièce d'information ne figurant pas au dossier, en l'espèce, la commission

le mètres carré ; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale fixant la valeur vénale de l'appartement à 7 700 000 francs, soit 35 000 francs le m ; que la commission

supérieure nationale et des commissions secondaires du personnel, dites « CSP », qui sont des organismes paritaires. 5.

connaître le raisonnement tenu par la Commission : la Convention européenne des droits de l'homme rappelle la force obligatoire de ce principe ; " La Commission européenne des droits de l'homme (6

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante

Le paiement par le mandant se fera au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture émise par le mandataire. (2) le droit à commission, pour la rémunération du franchiseur pour son plan de

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de Paris (la commission) l'octroi de délais pour le paiement des dettes de la société Sapal envers l'administration

;qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 3 / qu'en tout état de cause, la saisine de la Commission de recours amiable par le débiteur

que les conditions de son licenciement ont été réglées par un premier arrêt de la cour d'appel du 19 août 1992 qui a ordonné une expertise afin d'évaluer la pertinence de sa demande de rappel de commissions

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

Par décisions du 1er juillet 2019, notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'enfant le

à lui payer un arriéré de commissions d'un montant de 140.852,40 € ; 1.