X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à la preuve des pratiques de ces sociétés à l'égard de leurs fournisseurs et qui seraient contraires aux dispositions du livre IV du Code de commerce

jugement rendu par le tribunal le 10 février 1994 ayant arrêté le plan de cession de la société ETS et de la société a expressément exclu du périmètre de la cession le matériel identifié par la BECM comme

P... a, à partir du 6 juin 2011, commencé à exploiter, sous l'enseigne AM production, une activité identique à celle de cette société et a, dix jours plus tard, embauché Mme V... en qualité d'animatrice

J..., l'arrêt attaqué a constaté que, ce dernier ayant commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, et le relevé d'honoraires délivré par la CPAM ne recensant pas

[S], qui avait assuré des fonctions de direction commerciale pendant plus de dix-huit ans sur un segment de marché identique à celui de l'enseigne SoCoo'c n'était pas un profane ; qu'en affirmant que les

rejeter cette fin de non-recevoir et d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai identique

[M] antérieurement à la rupture de son contrat de travail comme cela lui était demandé mais a seulement relevé que les faits reprochés à M.

pour des produits identiques.

Ambrophil a procédé à la division de la propriété en six lots individuels et en quatre lots de copropriétés, destinés à l'hébergement touristique, les copropriétaires pouvant louer leurs appartements « comme

Gouvernement ; Et attendu, d'autre part, qu'en relevant que le respect du principe du contradictoire doit s'apprécier au regard de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 464-1 du Code de commerce

F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R598) rendue par le Tribunal de Commerce

et à l'interdiction définitive de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce

... est assez affirmatif ; que vers minuit, Rabah X... a rejoint à l'étage la chambre où dormaient les enfants ; que, contrairement à ce qu'il a essayé de soutenir à la barre, il ne pouvait pas commettre

, ne sollicitent plus l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, mais seulement celle des dispositions générales du droit des obligations et de la responsabilité délictuelle. 7.

selon lesquelles il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce dans les cas prévus par ledit article L.652-1 du code de commerce ; mais que la prohibition

de lui-même; - les 2 magasins ont des activités strictement identiques : chaussures pour enfants, femmes et hommes dans une gamme de prix sensiblement identique, mêmes choix commerciaux; et des nom et