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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102451_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

publique et à la liberté de commerce et de l'industrie ; - ils ont été privés de la garantie, prévue à l'article L. 2141-11 du code de la commande publique, de présenter des observations ; - la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

en huitième lieu, le défaut d’allotissement sans justification constitue un manquement aux règles de transparence et de publicité de la commande publique ; en dernier lieu, la circonstance que la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401152_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

publicité et de mise en concurrence ; - le motif de rejet méconnaît l'article R 2142-14 du code de la commande de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200628_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Ces factures ont été déposées sous forme électronique par la SNC Sofaxis dans le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600442_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300011_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique qu'un pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter une offre lorsque les explications qu'il a demandées et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600606_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600760_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403265_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 2142-13 du code de la commande publique : " L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400930_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elles soutiennent que : - le département a méconnu les articles L. 2181-1, R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique en ne leur fournissant pas les renseignements et informations prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310836_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503296_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 30 mars 2021 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211037_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202770_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400383_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505752_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'accès ainsi que de transparence des procédures prévus à l'article 3 du code de la commande publique en tant qu'ils prévoient que les candidats disposent des mêmes informations et sont en capacité d'établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300700_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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