la circonstance que celui-ci aurait sous-évalué le nombre de draps utilisés par la famille et le personnel du requérant ; que, le contribuable n'apporte pas non plus la preuve de l'exagération du coefficient

. 000 euros avec un coefficient multiplicateur pour l'activité " prêt à porter " de 50 % du CA, avec un correctif de 30 % pour tenir compte de la qualité de l'emplacement et du parking, l'expert parvient

d'apprécier si le bénéfice forfaitairement arrêté au titre de ladite année, et qui repose sur l'application au montant, toutes taxes comprises, des achats figurant dans sa propre déclaration d'un coefficient

recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient

du personnel de la société et tient suffisamment compte des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; que, pour reconstituer les recettes provenant des ventes, l'administration a appliqué un coefficient

X... soutient qu'en reconstituant son chiffre d'affaires par application d'un coefficient multiplicateur unique, l'administration n'aurait pas suffisamment tenu compte des variations saisonnières de son

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

de vérifier la justesse de leur rémunération faute pour l'employeur de leur en communiquer l'ensemble des bases de calcul et, qu'au surplus, la société n'avait jamais appliqué, dans la réalité, le coefficient

était calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuelles correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence, que pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

de marge brute entre 1985 et 1987 (6,22 - 6,15 - 4,81) et ceci alors que le coefficient multiplicateur pour les ventes d'alcool, source principale des recettes, était de 10 ; "qu'il en résulte que

différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient