Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du () code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2015, présentée pour l'Office national des forêts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code forestier

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

dévolus aux organisations représentatives des personnels de l'office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

dans sa composition résultant dudit décret ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 620 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - l'arrêté interministériel

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code forestier ; - la loi n° 63-156 du 23 juin 1963 ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 62-1587

protection des espaces boisés classés ; il a été pris en violation des articles L. 341-1 et suivants du code forestier en l’absence d’autorisation préfectorale de défrichement ; il est entaché d’une

de justice administrative.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

la futaie de la coupe n° 16 et du coupon de la réserve n° 2 à exploiter en 1982-1983 dans les bois communaux, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER

de l'urbanisme et infraction au code forestier, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment l'article L. 221-1 ; Vu le