Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 222-10 du code du sport, dans sa rédaction

Vu le code du sport et le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes, - les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : " (...)

par lequel le directeur de la législation fiscale a estimé que les redevances perçues par les joueurs et les entraineurs professionnels dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 222-2-10-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

pas homologué et que la déclaration n'a pas été déposée au plus tard deux mois avant la manifestation comme l'exige l'article R. 331-22 du code du sport ; - elle devra être annulée par voie de conséquence

par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction, pour une durée de six mois, d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de mettre fin sans délai à l’interdiction d’exercer qui lui

Aux termes de l'article 232-17 du code du sport : " I.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le règlement disciplinaire de la fédération française d'athlétisme du 27 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

de l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport

par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé une interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées par les articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative.

du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article L. 212-9 du code