de procédure pénale, les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette disposition étant visés par le réquisitoire supplétif du 11 juillet 2014 ; que l'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que

pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux motifs que "par

Les juges en concluent, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait être considérée comme saisie conformément aux dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale, d'autre part, que

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

provisoire soit régulière, il conviendrait de constater l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettraient, le cas échéant, que ce simple envoi

public, les fonds sont versés au Trésor à moins que la personne saisie n'exerce une voie de recours contre la condamnation ou ne présente la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article 530 du Code

de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, devait être adressée sans délai, en original ou en

général en ses réquisitions et Me de Y..., représentant Raymond X..., en ses conclusions et plaidoiries; Qu'ainsi, l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale

de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt le grief du moyen qui, dès lors, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de

de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure