de procédure civile.

Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable

de procédure civile.

moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[A] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Michel Z..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en omettant de s'expliquer sur les circonstances lui permettant d'affirmer

de procédure civile ; 4°/ qu'un local juridiquement inhabitable ne peut être vendu ni comme « appartement » ni comme « local d'habitation » ; qu'en excluant toute erreur de Mme [M] aux motifs que «

loués aux époux A... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de

civile de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation

civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, dans leur conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir à titre subsidiaire que l'appartement litigieux pourvu, comme il résulte d'ailleurs des constatations

de procédure civile et L. 121-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que le procédé de surveillance d'un local dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de procédure civile ; 2 / que la société Hotazur avait également soutenu que le terrain sur lequel avait été construit le restaurant en cause appartenait au domaine privé de la commune, puisqu'il provenait

pendant les congés-maladie en application de l'article 616 du Code civil local et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les

de procédure civile, outre les dépens.

devenu 1240 du code civil, les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et