Le tribunal militaire central conclut donc que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 53 § 1 du code pénal militaire étaient réunis, et que le requérant en était le responsable.

de justice administrative.

que cette collaboration ait été menée sous différents statuts juridiques avec des périodes de transition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code

civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA n’a pas respecté

et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier Cedex

clause analogue ne figure dans le code militaire.

Le [7] soulignait que le débiteur ne pouvait raisonnablement justifier la non déclaration de sa dette à l'égard de son ex-épouse alors que le jugement du 2 mars 2022 qui fondait la dette était qualifié

de justice administrative.

à la marine nationale, et ce en violation de l’article 195 § 1 du code pénal militaire.

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général

de justice administrative.

Y... était militant du syndicat Sud et avait engagé plusieurs actions auprès de ce syndicat contre l'employeur et en se fondant néanmoins sur ce que M.

Didier Z..., demeurant ... de Bretagne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997

des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la seule justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il est

de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de ce classement ou de cette inscription, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 645-13 du code pénal, L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine ; 2°/ que