270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

271 et 278 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

271, 272 et 275 du Code civil ; d'autre part, en aucune de ses écritures, Mme Y... n'a excipé de son état de santé pour justifier sa prétendue absence de ressources ; qu'en se déterminant sur le fondement

273 du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.

270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié la situation respective des époux au moment du divorce, l'arrêt a relevé que les perspectives professionnelles de Mme Y... étaient pratiquement

271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence

270, 271, 272 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision des juges

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable

145 du Code de procédure civile.