Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

[J] un portefeuille de clientèle, matérialisé par un fichier informatique. 2.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il critique le rejet de la demande de la société Cartocad fondée sur le manquement de la société Autodesk à ses obligations contractuelles

[N] et [W] ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction en se bornant à affirmer l'existence « d'une captation de clientèle, quelle que soit la raison pour laquelle les clients de

qu'il lui était pourtant interdit de démarcher ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés avaient tenté de détourner la clientèle protégée par la clause sans constater que les clients ainsi visés

et l'acceptation du prix le plus élevé possible, ce qui caractérise un pouvoir de négociation au sens de la directive susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte

Robert H..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son mari décédé, Robert H..., demeurant ..., à Palavas-les-Flots (Hérault), 14 ) de M.

Pour ce qui concerne, spécifiquement, les courses dont les prix auront été majorés, par rapport au prix public, en application d'accords particuliers pris par la société VOXTUR avec des personnes physiques

F..., en sa qualité de gérant de la société Logistere, de récupérer en douceur cette clientèle, sans alerter quiconque, et à priver ainsi la société 2D d'un élément incorporel de son fonds de commerce

ou anciens clients de la société La Rayonnante avec lesquels il avait été en contact ; que les juges du fond ont réduit l'objet de la clause de non-concurrence, au point de la priver de tout effet en

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 13

, des interventions en clientèle et ses dépannages, une absence de réalisation d'une mission importante qui était la réalisation de cahiers des charges sur les besoins des clients et un manque de connaissance

[T] [V] ou de la société [J] [Y] de ces clients contrat par contrat. iii) la nature du risque souscrit, iv) le montant des primes versées et v) et la société d'assurance auprès de laquelle la souscription

avoir reçu des intermédiaires la commande des véhicules et le montant du prix, les sociétés Provex délivraient une facture établie au nom des clients étrangers destinataires des véhicules, le suivi des

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

", sans constater que cette utilisation avait effectivement provoqué un déplacement de clientèle et, ainsi, causé un préjudice à la société Sovian, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

I... de démarcher les seuls clients qu'il gérait quand il était son salarié, sans expliquer en quoi il n'était pas indispensable pour la SMC de protéger l'ensemble de sa clientèle et prospects actifs sur

, que l'indemnité de clientèle est due au VRP qui a créé et développé une clientèle dont il a fait apport à son employeur, peu important que les produits qu'il était chargé de vendre n'étaient pas d'un