Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

les activités polluantes (TGAP) versée aux services des douanes à raison du classement de cette installation à la rubrique 2750 et de l'exonération de TGAP qui serait liée à ce classement, les rejets

The contractor which had been hired subsequently complained to the Competition Authority, claiming that the clause in question restricted competition in a manner contrary to the law.

en sa troisième branche : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses

les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Coty, l'arrêt retient que trois clauses

, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'il existait des charges nouvelles à l'encontre de Claude

font pas partie de l'une des sept catégories définies à l'article 3.1.1.1, seront vendus selon un processus communiqué ultérieurement au Récupérateur" ; qu'en retenant, pour dire que cette seconde clause

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

convention avec l'Etat", représenté par la direction départementale du travail, aux fins d'organiser le dispositif de départ en préretraite progressive des salariés susceptibles d'y prétendre, sans restriction

Aux termes du troisième, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. 9.

, qui précise quels aménagements les dispositions des conventions et accords collectifs peuvent ou ne peuvent pas apporter aux dispositions légales, exclut de son champ d'application les cas où une clause

de vitesse et l'a déclaré coupable des faits reprochés ; "aux motifs que l'amende prononcée par le premier juge était inférieure au maximum de celle encourue pour les contraventions de deuxième classe

expropriés, l'arrêt, après avoir relevé que l'exploitation commerciale de la grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très limitée par les interdictions et les restrictions

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour dappel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour provocation à la discrimination raciale, a confirmé le jugement l'ayant condamné

sa décision de toute base légale ; " et alors que la directive 88/ 361 du 24 juin 1988 de la CE a posé le principe de la libre circulation des capitaux à l'intérieur de cette dernière ; que les clauses

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

L'ENTREPRISE, BENEFICIENT DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AINSI DEROGER AUX PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES

Ce classement, annexé au décret, fait figurer en zone " orange " les départements de la région Ile-de-France ainsi que ceux de la Guyane et de Mayotte, l'ensemble des autres départements étant classés