d'objectif de 6 754 129 francs 50 hors taxes, avait passé des commandes aux entreprises pour un montant de 9 255 883,02 francs, soit un dépassement de 37,04 %, alors que l'écart toléré par le cahier des clauses

représentant de ses créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la stipulation d'intérêts insérée dans le contrat de prêt liant Mme Z... à la Caisse, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

La société requérante réclame une indemnisation de 89 880,83 euros HT correspondant à l'incidence des effets négatifs de la clause de variation des prix dû à l'allongement du chantier d'une année.

Il est constant que les marchés initialement conclus en 2017 par la commune d'Eaubonne concernant la rénovation du gymnase Georges Hébert contenaient des clauses de variation de prix permettant une actualisation

a retenu, par motifs propres, que la bailleresse n'établissait pas que l'application de la clause entraînait une variation de loyer de plus du quart par rapport à la dernière fixation conventionnelle

les onze premières années et de 5 521,32 francs ensuite, annuités comprenant la rémunération pour frais de gestion fixée pour l'instant à 0,60 % du montant dudit prêt, et comporte, d'autre part, une clause

grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la société Via banque s'élevait, au 16 avril 1992, à 11 557 145 francs, alors, selon le pourvoi, qu'est nulle, pour indétermination de l'obligation, la clause

des relevés de son compte, de connaître le taux des intérêts et que le prêteur n'a pas l'obligation d'informer l'emprunteur de la modification régulière du taux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter Monsieur et Madame

de change, de la clause relative à la variation du taux d’intérêt et de la clause de reconnaissance d’information du bordereau d’acceptation, de dire irrecevables ces demandes, à titre subsidiaire, de

cette date, avait procédé aux remboursements soutenait (conclusions RG 15/03491) signifiées le 25 novembre, p. 20 à 25) qu'en proposant à l'emprunteur qui l'avait acceptée, la mise en oeuvre de la clause

COMMERCIAL, MOYENNANT UN PRIX DE 14 000 FRANCS PAR AN QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE REVISION DU LOYER EN RELATION AVEC LE PRIX DES FERS LAMINES ET AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS; QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE

Il demande la condamnation de M X... à lui payer la somme de 8088, 79 € au titre du prêt, avec intérêts au taux de 15, 94 % outre 380, 59 € à titre de clause pénale.

réévaluation du capital et des intérêts au taux de 10 % jusqu'à complet paiement ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1990) a déclaré valables les reconnaissances de dettes, à l'exception de la clause

Sur la recevabilité des demandes fondées sur le droit des clauses abusives, s'agissant de la clause relative à la variation du taux de change, de la clause relative à la variation du taux d'intérêt et

de change, de la clause relative à la variation du taux d’intérêt et de la clause de reconnaissance d’information du bordereau d’acceptation, de dire irrecevables ces demandes, à titre subsidiaire, de

entre la partie variable et la partie fixe, figurait sur chaque relevé trimestriel, permettant aux emprunteurs de connaître le taux applicable à chaque période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause