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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 513 résultats pour « clause d'affectation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article L6114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 79
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 qui comporte des clauses relatives à une contribution au soutien sanitaire des forces armées en application des articles L. 1435-3-1 et L. 6147-10 est signé, après accord
Article R2124-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues
Article L214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Article 90
I. - Le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
Article 4
La formation d'adaptation au premier emploi doit se dérouler au plus près de la date d'affectation du stagiaire.
Article L6123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48
Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
Article R1332-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 fixent les conditions et les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale mettent en œuvre des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes
Article R4221-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23
Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.
Article R6153-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration
Article 17
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret
Article 6
des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des
Article 2-1
préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation
Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation ou de stage lorsque le différend concerne un personnel non médical, ou un étudiant ou élève des formations aux professions de santé mentionnées
Article R2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.
Article 1
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,
Article 7
et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football américain ” sont conformes aux clauses
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
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