Jean-Claude X..., domicilié [...]                                  , 2°/ à M.

de la Polynésie française en considération de l'attribution à cette société dans cette même zone d'un monopole de vente des produits de la marque Hankook, quand cette interprétation de la clause comme

Il considère que la clause de préciput a été ainsi requalifiée, par la SCP A... & B..., en clause d'attribution intégrale de la communauté conforme à l'article 1524 du code civil, rendant inutile le partage

Montant qui lui sera versé dans les premiers jours suivants chaque mois civil » ; que les contrats de travail de 2004 à 2007 indiquaient qu' « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un

Le 5 février 2020, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [V], qui l'a contestée par assignation du 27 février 2020. 6.

que celle-ci lui réclamait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la clause

X... a été engagé, à compter du 10 mai 1989, par la société d'Etudes et de réalisation électriques "SEREL" en qualité de directeur de succursale; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 17 mai 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [L] [G] [K] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en renonçant à la clause attributive

X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ; Attendu que

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

porté caution envers la Société de banque Sofirec (la banque) de la société à responsabilité limitée Ales Textile (société AT), dont il était le gérant ; que le contrat de cautionnement comportait une clause

H..., marié le 30 avril 2009 à Mme A..., sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses enfants

attributive de compétence aux rapports contractuels entre DEXIA BIL et la SCI SAINTJOSEPH -l'inopposabilité de la clause attributive de compétences à Me Y

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que manque gravement à ses obligations l'employeur qui place le salarié dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions

Les arrêts constatent, d'abord, que si le plan d'attribution des stock-options prévoyait qu'en cas d'une cessation du contrat de travail avant la fin de la période d'indisponibilité, que cette cessation

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion

licenciement régulier en cas de refus du salarié que si elle avait été réalisée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, faute d'avoir recherché si, ainsi que la cour d'appel y était invitée, la clause

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application des clauses