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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a9a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il atteste que le contrat est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle.' - Les conditions générales du contrat.

Source officielle

Page 26 sur 2138

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00210

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France (la société GIF) a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

d'amodiation ; - la responsabilité de la régie Metpark doit être engagée du fait de la nullité ou de l'inexistence de la cession du contrat d'amodiation ou de la nullité du contrat d'amodiation initial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

d'amodiation ; - la responsabilité de la régie Metpark doit être engagée du fait de la nullité ou de l'inexistence de la cession du contrat d'amodiation ou de la nullité du contrat d'amodiation initial

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a33

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de location passé entre les sociétés Arcatime et Erom, qui prévoyait la cession du contrat par avenant, laissait à la charge du locataire la maintenance des appareils, étant précisé que si elle était

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la cession des contrats en cours de la société SEISSIGMA, dont le contrat de Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B], a été ordonnée au profit de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [Q] une facture unique de loyer lui notifiant ainsi la cession du contrat. La société [A] précise que M.

Source officielle
CA

Service des Référés

65321aac9e4ea48318f5abe3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

euros, une facture de remboursement partiel à destination de Me [V] devant être établie pour un montant de 35 % du total des sommes dues incluant l'indexation et la taxe foncière 2023 ; - ordonné la cession

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103828_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du F du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 dès lors que la perte de son chiffre d'affaire en 2019 résulte de la cession

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f0605

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

maîtres de l'ouvrage ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, et 7 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, d'autre part, que la cession

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

la cession du contrat qui les liaient, et réclame à ce titre le remboursement de la somme qu'elle a due débourser pour obtenir le transfert de ce contrat de la société ORANGE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01911

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Ragt 2N s'était engagée à l'appliquer, sans vérifier si l'acte de cession, seul contrat signé par les parties, renvoyait à cette "disclosure letter"et si celle-ci avait été communiquée intégralement à

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[O] et [U] et qu'elle a tenté de débaucher ces derniers en leur faisant signer un contrat de nature totalement différente, excluant toute cession de contrat et ce en fraude de ses droits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301131

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

son affaire personnelle du transfert des contrats nécessaires à la reprise ; ( ) que ce jugement n'entraîne donc pas cession du contrat de bail ; Mais ( ) que les parties peuvent convenir contractuellement

Source officielle
CA

12e chambre

5fca25358136b321d6b7e90e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A désigné Monsieur U..., en dehors de toute cession de contrat, alors que ce dernier était en négociation pour la cession du contrat de la société Kernevadez.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la cession du contrat intervenue entre le cédant et le cessionnaire'; -prendre acte de la cession de la SCI Castiglione de l'ensemble de ses droits et obligations à la SCI Dental libérant la SCI de toutes

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la qualité à agir de la société Locam La société Perle des Vosges conteste la qualité à agir de la société Locam en faisant valoir que cette dernière ne justifie pas l'avoir informée de la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00590

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de fonds de commerce entre la société Dakota et la société Dream et que le contrat du 6 octobre 2004 ne fait état d'aucune cession de contrat conclu par la société Dakota ; qu'il retient que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00945

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

in fine), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 4°) Alors en tout état de cause qu'en dehors des cas prévus par la loi, la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2af

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

de la société CORSICA TRUCKS au profit de la société STEB, en limitant son appel à la disposition qui ordonne la cession au repreneur du contrat de crédit-bail MAN FINANCE no 01499-001.

Source officielle