d'aucun élément justifiant que le bien en cause ait un jour appartenu au patrimoine de cette collectivité territoriale puisque la preuve de l'existence d'une procédure d'expropriation ou d'un acte de cession

Sur ce, L'article L642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

obligation d'achat par Messieurs [F] et [R] et fait uniquement mention de leur accord, conformément aux engagements pris devant le conseil de l'ordre, pour engager des pourparlers afin d'aboutir à une cession

DE L'OPPOSITION À CESSION DE BAIL DES APPELANTS Considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun a déclaré les consorts X... irrecevables à s'opposer à la cession du bail comme étant dépourvus

Et un arrêté de cessibilité pris par le préfet du Calvados le 21 décembre 2005 a déclaré cessibles au profit de la Société NORMANDIE AMENAGEMENT les parcelles appartenant aux consorts X....

Par requête du 13 octobre 2020, le liquidateur judiciaire a saisi le juge commissaire afin qu'il autorise la cession amiable d'un fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7].

Y... et la société FRANCE RESEAU TELESECURITE stipulaient expressément une clause résolutoire et de résiliation de plein droit en cas de « cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l'abonné » ;

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Soutenant avoir été privée de la possibilité de se prévaloir de son droit de préemption instauré par le POS sur le secteur où est situé l'immeuble objet de la cession, la Commune de MENDE a, par exploits

rempli ses obligations, dire que la levée d'option valait vente du fonds de commerce et l'autoriser à effectuer les formalités légales, à défaut désigner un administrateur ad hoc pour signer l'acte de cession

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul l'acte de cession de fonds de commerce en date du 5 décembre 2004 et la vente en question, et d'avoir condamné M.

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose, dans son alinéa 3, que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

la requérante car elle ne l'a pas mis en œuvre ; - l'empiètement irrégulier, dans sa nature et sa superficie n'est pas établi ; - l'ouvrage en litige peut être régularisé car une proposition de cession

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

I... sur une surface de l'ordre de 10 m2, soit en régularisant par voie de cessions amiables avec certains riverains, en juin 2006 (après l'annulation par le tribunal administratif de Nice de l'arrêté

attaqué (Lyon, 4 septembre 2018), rendu en référé, la société Luri, exerçant l'activité de marchand de biens, a, le 29 septembre 2016, répondu à un appel à candidature de l'Etat portant sur la vente amiable

- il convient de fixer à 588.000 euros le montant de l'indemnité principale, montant prenant en considération les cessions réalisées récemment pour des appartements comparables, soit un prix moyen au

ayant pour objet un troisième fonds contigu donnant lieu, dans le cadre d’une cession amiable, à l’emploi d’une méthode de calcul spécifique non contractualisée résultant d’une note des domaines.