ces périodes de trois mois sera augmentée de 1 mois par 5 années de présence mais ne pourra dépasser 6 mois... le traitement maintenu s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail ".

, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

X..., des dispositions alors en vigueur de l'article 82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en vertu desquelles les absences motivées par une cessation concertée du travail

droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

Mme [N] était rémunérée par chèque emploi service universel (CESU). La relation de travail était régie par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

de travail existant est réputé être un contrat de travail à temps plein.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail.

non effectué résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu à une retenue calculée sur le traitement et l'indemnité de résidence majorés de 1/12ème ; que néanmoins les juges du fond ont refusé

droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 31 mai 1990), qu'embauchée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, Mme X... a réclamé, à la suite de la cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

communication ; Vu le décret n° 82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation du service minimum dans les organismes du service public de la radio diffusion sonore et de la télévision en cas de cessation

et de la décentralisation et le ministre délégué chargé des transports ont refusé d'abroger l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation