(certificats médicaux) et refusant de faire droit au renvoi sollicité par lettre de son conseil, a statué contradictoirement à son encontre, sans l'avoir par conséquent entendue en sa défense ; "aux

le caractère faux du certificat, mais aussi que le certificat par son contenu même visait à remettre en cause la validité du leg fait par [E] [F] à M.

ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant du signe " agriculture biologique " ; que l'article L. 642-30 du code prévoit que l'organisme certificateur décide l'octroi

Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

Un tel certificat a été délivré le 14 décembre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Longjumeau à M.

[Z] [Y] a obtenu le 26 février 2013 un certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance de NICE.

] en date du 7 février 2020, puis d'un nouveau certificat médical dans les 72 heures, par le Dr [N] le 9 février 2020.

E 101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n'est pas retiré ou déclaré invalide, la délivrance de ce certificat vaut présomption

. ; "aux motifs que le prévenu s'est occupé pendant plusieurs années du dossier de Demba Z... qui souhaitait obtenir des certificats de nationalité française pour lui-même, sa première épouse Koumba

pour absence sans motif depuis le 27 août 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes, alors que les juges du fond n'ont pas tenu compte des certificats

[T] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est erronée en ce qu'il a suivi la formation judiciaire à l'expertise, comme l'atteste le certificat joint au recours.

. ; qu'à compter du 26 août 2002, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'ayant reçu de son employeur, le 19 novembre 2003, un certificat de travail et une attestation

de professionnalisation pour la période du 18 août 2008 au 5 mars 2010 afin d'occuper l'emploi de conducteur d'appareils d'industrie chimique ; que s'étant vu délivrer un certificat

relever que le certificat médical sur lequel elle s'est fondée énonce que le salarié était "devenu assez brutalement maniaque, ce qui a entraîné des troubles du comportement et du caractère incompatibles

de la faute inexcusable ; que dès lors, en se fondant sur l'existence de simples réserves contenues dans des fiches reconnaissant l'aptitude du salarié et de la circonstance hypothétique que le certificat

à la suite de la plainte déposée par Katia Y... contre son mari pour des violences qui se seraient déroulées à leur domicile le 30 avril 2002 vers minuit ; que ces violences étant établies par le certificat

. ; sa culpabilité résulte en effet non seulement de la plainte déposée par son épouse, mais encore du certificat médical relatif à cette dernière mentionnant une ecchymose au niveau de la face antéro-interne

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Robert X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que le prévenu a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats