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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100240

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

donné le même jour par la société Crédit logement (la caution). 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100732

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

pour écarter toute faute imputable à la banque, que celle-ci avait fait des démarches en vue d'obtenir le règlement de sa créance à l'égard de la débitrice principale et des cautions et que M.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme X..., seuls associés de la société Imprimerie BMS (la société), se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce prêt a été garanti par le cautionnement consenti par la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce prêt a également été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643242

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société CIFD fait valoir que la caution ne peut opposer au créancier principal les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, et donc la prescription ; que la société CNP caution ne peut

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [X] [J] et Madame [Y] [N], son épouse.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

grande instance de Marseille en ce qu'ils ont prononcé la nullité de leurs engagements de caution, à titre subsidiaire : ' dire que les engagements de caution sont des engagements de caution simple

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319438

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[G] s'est porté caution au profit de la Société Générale pour la somme de 26.000 euros.

Source officielle
CC

civ1

613721eecd580146773f8d63

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 125 000 francs, des sommes que Mme V.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b3c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

solidaire du remboursement d'un prêt immobilier, consenti par la Banque hypothécaire européenne aux époux Godon; que la banque lui a réclamé le paiement, en sa qualité de caution, des sommes restant dues

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415547

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme X..., caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

a assigné la caution en paiement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00789

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00722

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Patrick X... sur l'acte de cautionnement du 20 août 2009 est la suivante : « En me portant caution de la Y... dans la limite de la somme de 120 000 euros cent vingt mille euros couvrant le paiement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00641

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Caisse a assigné en exécution de son engagement de caution M.

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7958

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c9

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe95

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

D..., Y... et B... se sont portés cautions de la société par deux "engagements solidaires de cautionnement global", signés à concurrence l'un de 1 000 000 francs et l'autre de 900 000 francs ; que la société

Source officielle