AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100240
25 mars 2026
25 mars 2026
donné le même jour par la société Crédit logement (la caution). 3.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100732
9 juin 2017
9 juin 2017
pour écarter toute faute imputable à la banque, que celle-ci avait fait des démarches en vue d'obtenir le règlement de sa créance à l'égard de la débitrice principale et des cautions et que M.
Source officielle