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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c5942b

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION

Source officielle

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CC

comm

613723a6cd5801467740c7d0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société, à payer à la banque au titre de contrats de crédit, la somme de 108 544, 47 francs avec les intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[C] s'est, dans le même acte, rendu caution solidaire dans la limite de 1 852 000 euros. 3.

Source officielle
CC

comm

Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. A

6137267dcd58014677425f8c

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

populaire provençale et corse (la banque) a consenti à la société Carry matériaux (la société) un prêt de 1 400 000 francs dont le remboursement était garanti, à concurrence de ce montant, par le cautionnement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37512cdc6046d47160aa6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002629414.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Philippe Y... s'est porté caution à titre solidaire et indivisible en date du 04 octobre 2007 sur deux actes, l'un à hauteur de 24.000 Euros et l'autre à hauteur de 2.750 Euros, avec le consentement de

Source officielle
CC

civ1

6137249acd58014677416da7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Bernard X... se portait caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

solidaire de la SARL Les Arts et la caution personnelle et solidaire de [B] [P].

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48042

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la BNP) a consenti à la société Royal Saint-Jean un crédit "d'accompagnement" de 3 000 000 francs dont les consorts X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'un jugement l'ayant condamné à payer la somme de 2 194 883,36 francs en remboursement d'un prêt consenti à la société civile immobilière GLG dont il était le gérant et pour laquelle il s'était porté caution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200892

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

T..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100221

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[N] et Mme [W] (les cautions) se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société envers la banque. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... s'est rendu caution solidaire envers la société Natixis des engagements de la société Ecobio ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... et Mme S... se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite, chacun, de 40 000 euros et pour une durée de 86 mois. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300222

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[C], s'est porté caution solidaire à hauteur de certains montants. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

juillet 2011, la société Banque populaire Val de France (la banque) a consenti à la société Backstage Music (la société) deux prêts, respectivement de 88 000 euros et de 50 000 euros, garantis par le cautionnement

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae22

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

de caution signés par Monsieur Michel X... sont des engagements de caution solidaire; - jugé que les deux engagements de caution solidaire signés par Monsieur Michel X... étaient réguliers; - relevé que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01140

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2014 qui a, notamment, confirmé l'irrecevabilité de la tierce-opposition formée par la société Pierre et vacances, prise en sa qualité de caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100646

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... en qualité de caution solidaire à concurrence de 104 000 euros ; que, la SCI ayant été défaillante dans le remboursement des échéances du prêt, la banque a assigné ce dernier en exécution de son engagement

Source officielle