AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c5942b
24 mars 1980
24 mars 1980
, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION
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comm
613723a6cd5801467740c7d0
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société, à payer à la banque au titre de contrats de crédit, la somme de 108 544, 47 francs avec les intérêts au taux
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