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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4a9
1 juin 1977
1 juin 1977
CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DU DECRET DU 5 MAI 1975 A DES LICENCIEMENTS POUR CAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
25 juin 2013
de la réalité et du sérieux de la cause économique de licenciement, de même d'ailleurs que le cadre d'appréciation des difficultés économiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, ainsi que sur la suppression des règles sur les exhaussements et les affouillements en zone naturelle, sont telles qu'elles en remettent en cause l'économie générale, en méconnaissant ainsi le principe
Source officiellesoc
61372371cd58014677409dcb
8 février 2000
8 février 2000
tiré de son refus de cette modification du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc2e
5 juillet 2000
5 juillet 2000
réintégration ; alors, d autre part, que, à la condition d être décidée dans l intérêt de l entreprise, une réorganisation peut constituer une cause économique de suppression d emplois ; que ne justifie
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
18 juin 2008
Le 30 janvier 2008, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le cadre dans lequel la cause économique du licenciement devait être apprécié.
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410638
13 mars 2002
13 mars 2002
-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois, la cause économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11084
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[W] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11083
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[H] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c8fb
15 juin 1992
15 juin 1992
adoptés que le prévenu avait exigé de la secrétaire de la société Joker's Club qu'elle porte sur l'attestation établie sous le cachet de cette société les motifs suivants de la rupture du contrat : cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02047
3 décembre 2008
3 décembre 2008
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01966
25 septembre 2012
25 septembre 2012
a beaucoup diminué et je me vois dans la nécessité de procéder à votre licenciement pour motif économique " ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée repose sur une cause économique
Source officiellesoc
613721ebcd580146773f8bd0
2 juin 1993
2 juin 1993
procédure, que les Laboratoires Larochette, aux droits desquels se trouve la société Igiénica, ont établi et communiqué à l'autorité administrative, en juillet 1988, un projet de licenciement collectif pour cause
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918294
22 mai 2012
22 mai 2012
échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, c'est à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie
Source officiellesoc
613723f7cd58014677410847
15 mai 2002
15 mai 2002
sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401031
22 octobre 1996
22 octobre 1996
écrivant : "Lors de votre reprise, nous aurons à effectuer une nouvelle demande d'autorisation administrative vous concernant", démontrant ainsi que la rupture du contrat de travail n'était pas liée à une cause
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92b3
20 octobre 1993
20 octobre 1993
; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause
Source officiellesoc
613722becd58014677400e9a
22 octobre 1996
22 octobre 1996
susvisés; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait et considérer que le licenciement de la salariée n'était pas dû à une cause
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fda07
24 octobre 1995
24 octobre 1995
de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a relevé qu'il y a bien eu licenciement pour cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536
12 mai 2021
12 mai 2021
1233-15, L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique
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