AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300670
31 mai 2011
31 mai 2011
X... a régulièrement produit, pour chacun des congés en cause, non seulement les formulaires de demandes d'autorisation administrative d'exploiter formées par l'Earl X... mais également ceux déposés en
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008175448
5 novembre 2004
5 novembre 2004
du syndicat exposant et de procéder à la modification des dispositions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
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