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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300670

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... a régulièrement produit, pour chacun des congés en cause, non seulement les formulaires de demandes d'autorisation administrative d'exploiter formées par l'Earl X... mais également ceux déposés en

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008175448

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

du syndicat exposant et de procéder à la modification des dispositions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111251_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

ligne ferroviaire et la fermeture de cette ligne en 2016 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité extracontractuelle de la région Bretagne est engagée en raison d'une faute au titre d'une promesse non

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe313

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c067

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

échec à l'article 2 du Code de procédure pénale et en l'absence de texte exprès, se substituer à celle de ses membres pour réclamer la réparation d'un préjudice, qui, à le supposer établi, aurait été causé

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b822

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(JELALI), PREVENU ; 2° Y...

Source officielle
CC

cr

ées par ellec/Gabriel X

6079a8669ba5988459c4d1df

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

accompagné les agents des Douanes, devait assister à la rédaction de ce procès-verbal, cette assistance pouvant se déduire notamment par l'apposition de sa signature sur ce document ; que le document en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01915_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

territoire français, les éléments produits constitués d'un contrat à durée indéterminée signé le 20 août 2021 avec une société de construction dont le siège est en Corse, du reste et en tout état de cause

Source officielle
CC

civ3

éesc/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2014:C300927

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

vente litigieux, laquelle, n'ayant pas été présentée en première instance, est bien une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que cette demande serait en tout état de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100832

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e50ea89248182add71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22e

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Maître Y... ès-qualités de Liquidateur de l'EURL BICHOP ... 72000 LE MANS Convoqué, Non comparant, Ni représenté.

Source officielle
CC

civ1

61372312cd5801467740501f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEE Cimarosti, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301461

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

leur fonds par le fonds A..., la cour d'appel a violé le principe précité ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert a constaté que le sinistre des époux X... était causé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Christian B

61372112cd580146773f0bcc

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Z... alors que, indépendamment de l'origine des émanations, seule était en cause la relation de cause à effet directe entre le mauvais fonctionnement de la machine et le préjudice invoqué ; qu'en se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89107

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Annie De nationalité française, vit en concubinage Demandeur d'emploi Détenu à la maison d'arrêt de VALENCIENNES, Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC :

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1e

Appel

28 février 2002

28 février 2002

: 2 A 01/02262 Minute N° 2 M 02/0269 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres Rosenblieh, welschinger, wiesel et dubois Maîtres cahn, levy et bergmann Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86988

Appel

28 avril 2003

28 avril 2003

Le préjudice résultant des frais de location et troubles de jouissance , a été causé non par le sinistre lui-même, mais par la MAAF qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle de garantie.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

Source officielle