Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

de "responsable Hors-séries" ; que la catégorie professionnelle de référence était donc celle des journalistes et qu'à cet égard Mme X... était la plus âgée des quatre journalistes de l'entreprise, celle

contraire, pour retenir que la disparité de traitement était justifiée de façon objective et pertinente, sur une analyse comparée des missions, tâches, compétences et responsabilité des différentes catégories

d'emplois présenté par la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement est illicite comme ne mentionnant pas le nombre maximal de rupture de contrats de travail envisagées, n'indiquant pas les catégories

Elle ajoute que le refus initial était justifié par le fait que le quota de départ volontaire dans la catégorie professionnelle de Mme Y... avait été atteint.

réorganisation n'est malheureusement pas sans conséquence sur l'emploi et entraîne la suppression de sept postes dans les service administratifs et d'encadrement d'exploitation dont deux au sein de la catégorie

9 août 2001, complétant ses précédents jugements du 27 juillet et du 1er août 2001, le tribunal de commerce, constatant qu'à la date du 27 juillet n'étaient connus ni la liste des emplois ni les catégories

juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie

entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, sans référence aucune à quelque catégorie

pas lui-même le nombre des salariés dont licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'il renvoie à un tableau annexé à la décision qui spécifierait

cent-un autres salariés relevant de cette catégorie professionnelle, M.

à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour la détermination des SMMG, l'article 26 c) prévoit d'ajouter à la rémunération de base, fixée par l'accord en fonction de la catégorie

La note indique ensuite expressément que " dans la mesure où il n'est pas possible d'évaluer les qualités professionnelles des salariées de la catégorie professionnelle concernée en s'appuyant sur des

unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie

professionnelles » ; qu'après détermination du nombre de postes concernés, figurait un encart libellé de la manière suivante : « Les catégories professionnelles au sein desquelles seront appliqués les

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou