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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601681_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602020_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602714_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603536_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212669_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513091_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514049_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510847_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511442_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511625_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603166_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605961_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600838_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601520_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts », aux termes de l’article L.911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163018

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas

Source officielle
CE

6 / 4 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008058151

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279263

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213157_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404268_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle

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