TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2600098 du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de céans, statuant en application des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... B..., veuve C..., dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance dont il a été accusé réception par le préfet le 30 janvier suivant, et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ces délais. 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme C... demande au juge des référés de liquider ladite astreinte à compter du 14 février 2026, faute d’exécution de ladite ordonnance.  
 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.   
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2026, Mme C... informe le tribunal de l’exécution de l’ordonnance du 29 janvier 2026, mais maintient sa demande de liquidation d’astreinte.  
 
  
Vu : 
- l’ordonnance n°2600098 du 29 janvier 2026 ;  
-  les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- le code de justice administrative. 
 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L.911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts », aux termes de l’article L.911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L.911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’État ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le 26 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à Mme C... un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 25 février 2027. Dès lors, il n’y a plus lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte assortissant l’ordonnance d’injonction sous astreinte n°2600098 du 29 janvier 2026. Par suite, la requête de Mme C... doit être rejetée.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... veuve C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
  
Fait à Nice le 19 mars 2026. 
                                                       
Le juge des référés, 
  
  
    signé 
  
        G. Taormina 
  
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,